Conditions générales de vente — professionnels

Ventes réservées aux professionnels

Conditions applicables aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle sur ce site. Version du 15 septembre 2026.

1. Vendeur et clientèle concernée

ARDECO, SAS au capital de 7 500 €, sous l’enseigne AR’DECO.
Siège social : 482 avenue du Mondial de Rugby 2007, 34070 Montpellier, France.
SIREN : 444 624 746 — SIRET : 444 624 746 00020 — RCS Montpellier 444 624 746.
TVA intracommunautaire : FR90 444 624 746.
contact@ardeco34.fr — 04 67 69 92 87.

La boutique s’adresse exclusivement aux professionnels, entreprises et organismes achetant pour les besoins de leur activité. Elle n’accepte pas les commandes effectuées à titre personnel par des consommateurs. Le client renseigne l’identité de sa structure et son SIRET et confirme qu’il agit à des fins professionnelles. Pour une structure sans SIRET français, contactez-nous afin de préparer un devis avec les justificatifs adaptés. AR’DECO peut demander un justificatif d’activité avant d’accepter une commande.

2. Produits, prestations et devis

Le site présente des tissus, rideaux, stores, tringles et accessoires. Les caractéristiques, dimensions, matières, finitions et documents techniques applicables figurent sur la fiche du produit ou dans le devis. Une demande de devis ne constitue pas une commande.

Les projets de confection, de pose et les configurations nécessitant une étude font l’objet d’un devis précisant le périmètre, les mesures, le prix et le délai. Les conditions particulières acceptées dans ce devis prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’elles précisent. Pour les commandes publiques, les documents du marché et les dispositions qui leur sont applicables prévalent.

Les écrans peuvent modifier la perception d’une teinte. Pour un choix précis, contactez-nous au sujet d’un échantillon. Les photographies et simulations ne suppriment pas notre obligation de livrer les caractéristiques convenues.

3. Mesures et validation du sur-mesure

Vérifiez les dimensions, quantités, coloris, finitions et supports avant validation. Si vous relevez vous-même les mesures, transmettez-les avec soin ; en cas de doute, demandez notre accompagnement. La prise de mesures et la pose réalisées par AR’DECO doivent figurer au devis.

Les tolérances éventuelles doivent être annoncées et adaptées au produit. Le client signale les contraintes de son chantier, notamment les exigences de classement au feu et les conditions d’accès. AR’DECO confirme les prestations et documents inclus. Une erreur de mesure imputable au client ne supprime pas les recours relatifs à un défaut relevant d’AR’DECO.

4. Prix et taxes

Les prix du catalogue et les frais de port de cette boutique sont actuellement affichés en euros TTC ; cette présentation ne modifie pas son accès réservé aux professionnels. La facture distingue le montant hors taxes, la TVA applicable et le total TTC. Un devis précise expressément les montants HT, la TVA et le total TTC.

Pour les tissus au mètre, l’unité de vente et la laize sont précisées : le montant dépend de la longueur et de la quantité choisies. Le prix applicable est celui confirmé à la commande, ou celui du devis accepté pendant sa validité. Les frais de livraison et les éventuelles réductions sont indiqués avant validation.

5. Commande et règlement

Le client vérifie le contenu du panier et ses informations professionnelles, corrige les quantités si nécessaire et accepte les présentes conditions avant validation. Il déclare être habilité à engager sa structure. La commande et son montant sont récapitulés par e-mail.

Les commandes en ligne sont payables à la validation, selon les moyens effectivement proposés sur la page de paiement. Pour les projets sur devis, l’échéancier et tout acompte sont précisés au devis. Aucun montant supplémentaire n’est facturé sans accord. Les éventuelles facilités de règlement doivent être convenues par écrit dans le respect des délais légaux ; aucun crédit n’est accordé par la seule création d’un compte.

Sauf accord particulier, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les transactions soumises au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Les règles propres à la commande publique restent applicables.

6. Livraison et retrait

Ce barème concerne les commandes de produits livrables dans la zone France proposée au panier, après remises. Le retrait à l’atelier est gratuit lorsqu’il est proposé à la commande, après confirmation de disponibilité. Les prestations de pose et projets sur devis suivent les modalités convenues dans le devis.

Les dates ou délais de livraison et d’intervention sont indiqués à la commande ou au devis. Le client communique une adresse professionnelle accessible ainsi que les contraintes de réception. En cas de retard, contactez AR’DECO pour obtenir un point de situation et convenir des suites. Les recours prévus par le contrat et les dispositions légales applicables sont préservés.

À réception, vérifiez les colis et les produits, inscrivez des réserves précises en cas d’anomalie et avertissez rapidement AR’DECO. Les démarches et délais de recours contre le transporteur suivent les règles applicables au transport concerné. Consultez la page Livraison et retrait.

7. Modification, annulation et retours

Les achats en ligne effectués entre professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit général de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs. Aucun droit commercial automatique au retour n’est accordé par les présentes conditions.

Adressez toute demande de modification, d’annulation ou de retour à AR’DECO avant expédition ou retour du produit. Sa faisabilité dépend notamment de l’avancement de la commande et de la personnalisation. Un accord écrit précise les conditions acceptées et les éventuels frais, sans montant forfaitaire non annoncé. Les produits coupés, confectionnés ou fabriqués sur mesure ne sont pas repris pour simple changement d’avis, sauf accord écrit.

Ces règles ne limitent pas vos recours en cas de défaut, d’erreur imputable à AR’DECO ou d’inexécution. Certains contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent bénéficier des protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrat hors activité principale du professionnel sollicité, employant au plus cinq salariés. Ces dispositions impératives restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies ; la seule commande en ligne ne suffit pas à caractériser un tel contrat. Si vous invoquez ce dispositif, contactez-nous sans attendre en précisant les circonstances de conclusion du contrat.

Consulter les modalités de retour et de service après-vente.

8. Conformité contractuelle, garanties et service après-vente

AR’DECO reste tenue de livrer les produits et d’exécuter les prestations conformément aux caractéristiques convenues. Les garanties et recours applicables aux ventes entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, sont préservés. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’applique selon ses propres conditions communiquées au client.

La garantie légale de conformité réservée aux consommateurs n’est pas présentée comme une garantie générale applicable aux commandes professionnelles de ce site. En cas d’anomalie, indiquez la référence de commande, le produit et le défaut constaté ; des photographies peuvent faciliter l’examen du dossier. Le traitement adapté est déterminé selon la nature du défaut, le contrat et le droit applicable.

9. Données professionnelles et personnelles

Les informations d’identification de la structure, de commande, de livraison et les coordonnées de ses interlocuteurs sont utilisées pour traiter les demandes et les commandes, établir les factures et assurer le suivi. Consultez notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et droit applicable

Adressez toute réclamation écrite à contact@ardeco34.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1. Nous recherchons d’abord une solution amiable. Une médiation conventionnelle peut être convenue entre les parties ; aucun organisme de médiation de la consommation n’est désigné pour ces ventes entre professionnels.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Aucune clause d’attribution exclusive de juridiction n’est imposée indistinctement aux professionnels non commerçants ou aux acheteurs publics.